Conseil juridique et fiscal tout en un
Nous soutenons:
-
les entreprises allemandes et les entreprises internationales,
-
les travailleurs indépendants et personnes privées,
-
les personnes natives et étrangères,
-
les artistes et sportifs.
Fanny-Zobel-Straße 11
12435 Berlin
Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.
Experts-Comptables
Tél.: 030-5360 388-0
Fax: 030-5360 388-90
Avocats/Notaires
Tél.: 030-5360 388-70/80
Fax: 030-5360 388-93
Conseil fiscal
Comptabilité
Pour l’un, une tâche obligatoire très embarrassante, pour l’autre une base de la gestion d’entreprises.
Si la comptabilité devient contraignante, imposée par l’exigence du Trésor public, nous aidons cette tâche à un minimum afin de réduire votre propre participation. Comment ce « minimum » sera négocié, dépendra individuellement de votre dégoût et votre porte-monnaie.
Si l’activité entreprenante atteint une certaine complexité, la comptabilité devient la petite table de multiplication à chaque entrepreneur. Et aussi dans ce cas, nous essayons de concevoir une collaboration plus effective que possible. En fonction des désirs et possibilités de notre clientèle, l’ampleur de la coopération suffit à partir du traitement d’une collection de pièces justificatives triées, sur les cadastres déjà saisis sur informatique, jusqu’à l’accompagnement de la comptabilité individuellement établie au domicile du client.
Si la comptabilité est indispensable dans la gestion de l’entreprise, nous offrons à notre clientèle, en plus d’un conseil d’accompagnement, un des instruments le plus raffiné pour le contrôle d'entreprise et d’analyse. Après un accord individuel, il peut contenir à côté des évaluations standards:
-
La représentation graphique de la situation de produit et de la structure de frais
-
Comparaison de l’année précédente et période cumulative
-
Représentation détaillée des postes non-soldés
-
L’analyse de données, un système d’alerte ou dans le cadre d’une comparaison d’entreprise
-
Evaluations conformes selon les besoins individuels
-
Comptabilité analytique
-
Comparaison entre les chiffres prévisionnels et les chiffres réalisés
-
Méthodes de coûts variables
Bilan annuel
En plus du calcul des bénéfices net sous forme de bilans annuels pour les entreprises astreintes de comptabilité, nous établissons aussi des comptes de revenus net d’une manière simplifiée pour les professions libérales et petites entreprises.
Le calcul des bénéfices n’est pas le seul instrument pour déterminer le gain imposable pour le Trésor public, mais peut sur les exigences légales minimales pour les entrepreneurs et autres parties intéressées (notamment les investisseurs) illustrer le patrimoine et le gain de l’entreprise. A cela, nous vous offrons:
-
Représentation graphique des positions principales du bilan et compte du résultat (CR)
-
Explication détaillée de chacune des positions dans un rapport de bilan
-
Analyse de Ratio pour la comparaison interentreprises interne et externe
-
Comparaisons interentreprises en fonction de la branche
Déclaration fiscale
Par le «sens de devoir», nous assumons l’établissement de chaque déclaration fiscale, qui sont, sans connaissance préalable pour le «simple» contribuable, difficiles à établir, du moins pas sans courir le risque du droit fiscal actuel de payer par ignorance une taxe à l’insu. Une consultation fiscale est indispensable pour les personnes privées fortunées et les entreprises commerciales.
Planification fiscale
Nous vous offrons sans obligation de votre part des conseils de planifications fiscales dans le cadre juridique. Selon la manœuvre existante, nous vous aiderons à minimiser votre charge fiscale par la planification en fonction des possibilités légales dans la mesure où les limites juridiques sont autorisées. En raison de la constante mutation de la législation et jurisprudence, cette limite ne cessant d’évoluer, est même pour un expert, au prix d’un effort intense, clairement assignable.
Le choix d’une forme juridique appropriée est décisif pour une planification optimale. Le choix de la forme juridique doit fondement être déterminée lors de la création de l’entreprise. Même pendant aussi les différentes phases de l’existence d’une entreprise, un changement de forme juridique peut aussi être un avantage pour diverses raisons. Les avantages et inconvénients des droits fiscaux d’une conversion seront, dans ce cas échéant, mis en évidence de notre part. En cas de n'importe quelle planification nécessaire de contrat, nous travaillons de pair avec des avocats spécialisés.
Droit fiscal pénal
Si la limite légale est dépassée selon la loi du Trésor public, nous vous soutenons dans la défense de vos droits.
Si le juge d’instruction est le maître du procès, l’expert comptable fiscaliste collabore avec les avocats de notre partenariat main dans la main. S’il y a une incertitude dans la légalité d’un fait fiscal, nous vous aidons à l’éclaircir et à revenir de suite dans la légalité.
Entreprenariat
Pendant les diverses phases de l'existence d'une compagnie, les différentes conditions pour le conseil sur l'imposition et les affaires générales peuvent surgir aux degrés variables.
Ceci est exigé en particulier pour:
Entreprenariat:
-
Détermination des conditions de fondement
-
Choix du statut juridique le plus adéquat
-
Etablissement d’un concept d’entreprise
-
Conseil de financement
Crises entreprises:
Une entreprise déjà établie peut se trouver dans un état de crise qui met en danger son existence pour une variété de raisons. Comme à la création de l’entreprise, une consultation fiscale est particulièrement utile dans ces cas-ci:
-
Recherche des causes de la crise de l’entreprise
-
Analyse de faiblesse
-
Elaboration d’un concept de redressement
-
Surveillance du redressement
Conseil de gestion en continuité:
-
Prise de décision – achat, location, crédit-bail
-
Rentabilité d’une acquisition immobilière
-
Projets de financement et de bénéfice pour l’octroi d’un crédit
Droit fiscal international
Pour les ressortissants allemands avec des activités à l'étranger et pour les ressortissants étrangers avec des activités en Allemagne, nous pouvons démontrer les obstacles et les possibilités de droit d'imposition allemand et international.
Inbound
Pour les entreprises étrangères qui maintiennent ou projettent leurs relations d’affaires, nous montrons quel statut juridique apporte une fiscalisation avantageuse:
-
Affaire directe sans soutien national
-
Création d'un établissement stable (partie dépendante de la société mère)
-
Participation à une société de personnes ou la création d’une telle
-
Filiale (Création d’une société indépendante de capitaux)
A côté de l'optimisation fiscale, d’autres facteurs jouent dans le choix du statut juridique, un rôle essentiel, en particulier:
-
Limitation de la responsabilité
-
Changement d’actionnaires
-
Procuration de capitaux
-
Limitations de la circulation des capitaux
La consultation s’effectue dans le meilleur des cas par des conseillers fiscaux en commun avec des avocats.
Outbound
Pour les entreprises nationales qui entretiennent ou projettent les relations d’affaires à l’étranger est de même que dans le cas Inbound . En particulier ici, est le rapatriement des profits d’un intérêt obtenus à l’étranger. En général, nous coopérons avec les conseillers étrangers de nos clients ou recommandons nos partenaires étrangers.
Expats
Pour les résidents qui travaillent à l’étranger pour leur employeur, il vaut mieux éviter ou du moins minimiser une double imposition nationale et étrangère. En règle générale, il est à définir d’où provient l’impôt étranger et si et dans quelle mesure celui-ci peut être pris en considération sur l’impôt allemand et le fisc allemand libère la taxe.
Impats
Pour les étrangers qui reçoivent leur salaire en Allemagne, il vaut mieux éviter ou du moins minimiser une double imposition nationale et étrangère. En règle générale, il faut déterminer si l’impôt sur le revenu est retenu et est acquitté de la créance fiscale ou si une imposition promet un meilleur résultat.
Artistes et sportifs
Confrontés fréquemment à une déduction d’impôt due à l’organisateur au départ lors des représentations internationales ou des compétitions. Nous avons ici la possibilité d’éviter à l’avance cette déduction ou du moins de la débiter ultérieurement.
Impôt sur les successions
Une répartition de valeurs patrimoniales va de pair avec la globalisation progressive. Les relations de famille ne sont plus en même temps de plus en plus limitées dans une nation. Cela a pour conséquence, qu’au moins deux états revendiquent souvent l’imposition des successions en cas d’héritage. En vue d’éviter ou de réduire des impôts sur les bénéfices (Impôt sur le revenu, impôt sur la taxe professionnelle, impôt sur les sociétés) l’Allemagne a réglé environ 100 conventions visant à éviter la double imposition (CDI). Pour l’impôt sur les successions, il n’existe actuellement que six CDI applicables (au Danemark, en Grèce, en France, en Suède, en Suisse, aux Etats-Unis).
Comme les valeurs patrimoniales ne sont pas rarement transférées en cas de succession, une double imposition a souvent des conséquences matérielles et désastreuses. Une planification soigneuse dans ce secteur sensible doit donc dans une large mesure être recommandée.
Facturation et règlement de salaire
La facturation exacte et en temps opportun des employés, est l’un des secteurs les plus sensibles dans l’entreprise. Étant donné que pour assurer cela il faut disposer de parfaites connaissances en norme et loi fiscales très régulièrement soumises aux changements, et aussi bien avoir des compétences dans le domaine des assurances sociales, nous vous proposons, également, de prendre en charge la gestion administrative de la paie dans votre entreprise." Nous pouvons aussi effectuer les factures difficiles appelées „Baulöhne“ (gestion des salaires dans le secteur du bâtiment et génie civil).
Consultation juridique
Droit économique
Fondation et restructuration d'entreprises
Lors de la création d'entreprises en Allemagne, nous aidons nos mandants nationaux et internationaux, y compris:
Nous trouvons la forme juridique correcte, qui dépend de plusieurs aspects comme par exemple, la taille de l’entreprise, le financement, la flexibilité souhaitée dans la restructuration, de l’organisation interne et dans la participation des employés, dans la responsabilité et notamment les questions fiscales.
En outre, nous concevons et vérifions les contrats nécessaires, à savoir, par exemple, les contrats de société, de gestion d’entreprises, de travail, de bail, d’achats ou des contrats de distribution et éventuellement les conditions générales de ventes requises.
Et finalement, nous assumons le déroulement organisationnel de la fondation d’entreprise vis-à-vis des administrations. Nous vous représentons si nécessaire par exemple auprès de l’administration fiscale, de l’office d'inspection du travail et de la main-d'œuvre, du registre de commerce ou aussi si nécessaire auprès du secrétariat d’état aux immigrés pour les personnes ne résidant pas en Allemagne.
Dans «société absorbante», nous vous conseillons sur les possibilités d'optimisation juridique et fiscale en la transformant en une autre forme juridique ou de restructuration. Une telle reconversion ou de restructuration est souvent recommandée lors du changement de la taille de l'organisation ou aussi des risques de responsabilité d’une entreprise ou par modifications de lois quand par exemple de nouvelles formes juridiques sont introduites.
Liquidation et faillite
Des questions juridiques et fiscales se posent aussi lorsque la propre entreprise ou l’associé est en difficultés financières.
Ici, nous décidons si et comment la propre entreprise doit être liquidée ou si l’insolvabilité doit être déclarée afin d’éviter la responsabilité civile du directeur d’entreprise. Dans de telles situations de crise, beaucoup de questions juridiques doivent être clarifiées, par ex, comment gérer les prêts d'associés et s'ils peuvent éventuellement remplacer les capitaux propres ou si une restructuration complète par voie de liquidation ou de faillite doit être évitée.
Par une insolvabilité réelle ou imminente des associés, nous aidons à sauver ce qui peut être sauvé.
Droit de travail
Nous réalisons et vérifions des contrats de travail et vous conseillons en cas de licenciements.
Nous vous conseillons également sur la possibilité et problèmes lors de la cession de travailleur et demandons éventuellement l'approbation nécessaire.
Droit de Sécurité sociale (Travail indépendant fictif)
On s’interroge souvent sur la question du droit de la sécurité sociale à la fois dans les entreprises et aussi pour les professionnels libéraux, p. ex. si directeurs ou membres de famille sont employés.
Les collaborateurs indépendants qui facturent pour leurs activités sont souvent, à l’avis de Sécurité sociale, pas du tout «libéraux » mais assujettis à l'assurance sociale (par exemple quand ils travaillent principalement pour un seul client.)
À savoir : Des versements ultérieurs mettant en péril l'existence de votre entreprise pourront effectivement vous être demandés de la part des assurances sociales dans le cas, où votre réponse à cette question s'avérera étant incorrecte. Ces problèmes peuvent également être évités par une vérification ponctuelle et conforme des contrats de travail. (en se référant aux „desdits faux indépendants“)
Dans des cas appropriés, une telle procédure d'établissement de statut de protection sociale devrait être mise en œuvre.
Contrat et droit de Conditions générales de vente (CGV)
Nous concevons et vérifions par ex, des contrats de société, de gestionnaires, de travail, de bail, d’achat ou de distribution.
En outre, nous examinons et concevons les Conditions Générales de Vente et vous soutenons dans l’exécution de vos propres CGV envers vos contractants.
Nous vous aidons dans la réalisation des contrats à vous imposer ou plutôt à vous défendre contre les réclamations sur l’exécution, les dommages et intérêts, la réduction etc…
Droit de concurrence
Dans la législation en matière de concurrence, nous vous aidons par ex, si une plainte est exigée contre l’atteinte au copyright ou soi-disant pour préserver les clauses de protection de la concurrence.
Droit international
Presque toutes les entreprises sont aujourd’hui de près ou de loin actives au niveau international. Par conséquent, la question se pose souvent si le droit allemand ou étranger est applicable sur un fait ou si des tribunaux allemands ou étrangers sont compétents.
Nous vous aidons à clarifier ces questions et vous soutenons en même temps à vous influer sur ces questions par le biais de clauses contractuelles appropriées dans votre sens.
Recouvrement de créances
Nous vous aidons vis-à –vis des débitants retardataires, à la procédure rapide d’un recouvrement de factures peu coûteux en cas de rappel de paiement.
Droit civil
Droit de contrat
Même dans le droit privé, nous vous accompagnons dans toutes les questions relatives aux contrats comme par exemple:
-
si vous voulez signer un contrat et le faire vérifier avant par un avocat;
-
si vous avez passé un contrat mais vous voulez le résilier ou le dénoncer;
-
si vous avez conclu un contrat et l’autre partie ne remplit pas ses obligations.
Droit immobilier
Nous vous aidons par exemple:
-
à l'acquisition et vente immobilières;
-
si vous avez besoin d'un crédit et vous devez comme garantie régler une dette foncière ou hypothéquer votre terrain ou votre appartement;
-
si vous êtes bailleur ou voulez louer des appartements et vous nécessitez un contrat et le faire vérifier;
-
si vous êtes locataire d’un commerce ou d’un appartement et vous avez des problèmes avec votre bailleur ou locataire (en cas d’augmentation de loyer, de modernisation, de règlement de factures, de défauts, de réparations de rénovation).
Les questions fiscales sont tout autant importantes que celles juridiques dans le droit foncier. Par conséquent, notre conseil juridique et fiscal fait aussi ici ses preuves tout en un.
Droit familial
Vous pouvez nous consulter concernant vos questions personnelles et nous vous représentons dans toutes les procédures en particulier dans les procédures de:
-
Séparation et divorce et ses conséquences;
-
Droit de garde des enfants;
-
Droit de visite et d’hébergement;
-
Prestation compensatoire;
-
Répartition compensatoire des droits à la retraite.
Et nous vous proposons aussi une consultation fiscale et juridique unique si importante dans les procédures de droit de la famille concernant la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la répartition compensatoire des droits à la retraite.
Il est également important de nous consulter le plus tôt possible:
-
Comment trouver une solution appropriée pour éviter des litiges relatifs au droit de garde des enfants ou droit de visite et d’hébergement, en ne préoccupant pas inutilement les enfants?
-
Comment peut-on au début empêcher que les valeurs de succession soient camouflées dès la séparation pour réduire les prestations de pension alimentaire ou la prestation compensatoire?
-
Quelles sont les possibilités de planification économiques et fiscales admissibles pour ne pas être exposé à de lourdes prestations? – Une consultation juridique et fiscale est particulièrement ici très importante pour ouvrir suffisamment tôt la voie.
-
Comment faire pour trouver, avant le divorce, une solution amiable à toutes les questions relatives au contrat de mariage de sorte que le divorce ne soit lui- même qu’une courte date incontestable?
Votre désir est toujours représentatif pour notre activité: règlement aussi équitable que possible dans l'intérêt de tous les participants ou une représentation des intérêts unilatérale et conséquente.
Droit de successions
Nous vous aidons légalement et fiscalement à établir un testament:
Informez-vous le plus tôt possible afin que vous épuisiez toutes les possibilités pour transposer vos idées lors d’un règlement successoral.
-
Est-ce que des personnes déterminées devraient être assurées particulièrement?
-
Qui est héritier réservataire, que signifie cela et comment peut-on influencer la part réservataire?
-
Comment peut-on grâce à des dons judicieux dédiés de son vivant, avoir une influence ciblée sur les successions et la charge fiscale et profiter soi-même de sa fortune?
-
Comment peut-on obtenir des avantages fiscaux (maximisation de sommes exonérées d’impôt en résolvant des donations conditionnelles, donation entre vifs pour l’utilisation répétée des abattements exonérés)?
Un thème particulièrement complexe est le dit testament d'entrepreneur. A cause de cela, il faudra s’assurer que l’entreprise puisse continuer à exister en cas de succession et qu’elle ne soit pas anéantie par l’indemnisation des cohéritiers ou des héritiers réservataires ou à cause d’une charge trop excessive de l’impôt sur la fortune.
Tout aussi important qu’un bon testament d’entrepreneur, est d’assurer l’existence durable de l’entreprise par un bon contrat de mariage et des réglementations conformes dans le contrat de sociétés.
Un autre domaine important est celui des „successions internationales“ de plus en plus fréquentes, à savoir les successions transfrontalières, soit parce que le testateur ou au moins l'un des héritiers réside à l'étranger ou au moins une partie des biens se trouve à l'étranger. Ici, il faut vérifier et prendre en considération quel droit successoral est en vigueur et ce que cela a pour conséquences ( par ex aucun droit à la réserve légale dans beaucoup d’ordres juridiques étrangers) et si on peut par l’influence du choix des droits applicables, réaliser ses propres idées. Tout aussi important dans ce contexte est l’aspect fiscal. Plus souvent à ce que l’on croit, qu’en cas de successions internationales, brandit une double imposition ce qui peut engendrer des conséquences économiques dramatiques.
A part l’élaboration d’un testament, nous vous aidons également dans le règlement juridique et fiscal d’une succession. Si triste que la mort d’un être cher soit, tant de choses sont à penser et à faire:
-
Acceptation ou renonciation de la succession;
-
Mise en valeur des limitations de la responsabilité;
-
Demande d’un certificat d’héritage;
-
Contact avec des cohéritiers, des héritiers réservataires, des légataires et éventuellement des exécuteurs testamentaires;
-
Mise en valeur ou plutôt défense des droits au renseignement et au droit au paiement;
-
Remise de la déclaration d’impôts sur la fortune.
Notariat
Droit de société
Notre notaire vous conseille et certifie les contrats nécessaires, déclarations et inscriptions lors de la création de sociétés, de restructuration ou d’avertissements de changements internes de la société.
Droit immobilier
Le notaire dresse et certifie par ex:
-
des contrats d’achats d’immobiliers (terrains, logements),
-
contrats de promoteurs immobiliers et
-
constitutions de dettes foncières et d’hypothèque.
Il conseille les deux parties en particulier sur les risques et les opportunités liées à la protection, l’annulation ou la poursuite de charges, la garantie de dégâts, transfert de propriété, utilisations et charges, répartition des frais mise en exploitation ou la nécessité d’un mesurage pour l’achat d’une exploitation partielle.
Droit de succession
Le notaire saura vous conseiller dans la réalisation de votre «dernière volonté», en particulier par l'élaboration d'un contrat de volonté ou de succession, en tenant compte des aspects juridiques et fiscaux (hérédité, des dons, l'utilisation répétée d’abattements, à éviter la double imposition dans les cas internationaux.
Il vous aide également dans la gestion de biens successoraux par ex, en cas de: certification de succession, demande de certificat de succession, d’acceptation ou de renonciation d’une succession.
(Merci de bien vouloir tenir compte des informations sous La consultation juridique/Droit civil/Droit de succession)
Droit de famille
Dans le droit de famille, le notaire certifie les contrats de mariage, les conventions sur les conséquences de divorce et déclarations de la pension alimentaire.